La jerga de la factura electrónica, por fin clara

Acompte

Facturation

Paiement partiel demandé avant la fin des travaux. Il donne lieu à une facture d'acompte, qui sera ensuite déduite de la facture finale.

Archivo con valor probatorio

Facturation

Conservation de vos factures de façon sécurisée et inaltérable pendant la durée légale (10 ans), afin qu'elles fassent foi en cas de contrôle.

Avoir

Facturation

Facture « négative » qui corrige ou annule une facture déjà émise (erreur, remise, retour). On n'efface jamais une facture : on émet un avoir.

Chorus Pro

Réforme 2026

Plateforme déjà utilisée pour facturer le secteur public (marchés publics). Elle a préfiguré la facture électronique obligatoire qui s'étend désormais au secteur privé (B2B).

CII(CII)

Facturation

Autre format de facture structuré (XML) accepté par la réforme. Comme UBL, il s'échange entre logiciels. Vous n'avez pas à le manipuler : votre outil s'en charge.

E-reporting

Réforme 2026

Transmission à l'administration fiscale de certaines données de vos transactions (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger). C'est le complément de la facture électronique pour les cas qu'elle ne couvre pas.

Exención de IVA para pequeñas empresas(art. 293 B)

TVA

Régime qui dispense de facturer la TVA en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires (typique des auto-entrepreneurs). La facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Factur-X

Facturation

Format de facture « hybride » : un PDF lisible par un humain, dans lequel est intégré un fichier de données (XML) lisible par une machine. Très adapté aux TPE/artisans car la facture reste visuellement normale.

Factura electrónica

Réforme 2026

Facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré (lisible par une machine), et non un simple PDF envoyé par email. La réforme la rend progressivement obligatoire entre professionnels en France.

Inversión del sujeto pasivo del IVA

BTP

Dans le BTP, pour la sous-traitance, c'est le client (l'entreprise principale) qui déclare la TVA, pas le sous-traitant. La facture du sous-traitant est sans TVA, avec la mention « autoliquidation ».

Mentions obligatoires

Facturation

Informations que la loi impose sur une facture : identité et SIRET du vendeur, identité du client, numéro et dates, désignation, prix HT, TVA, totaux, pénalités de retard entre pros, etc. Une facture incomplète est non conforme.

Numeración secuencial

Facturation

Obligation de numéroter vos factures dans une suite continue, sans trou ni doublon (ex. 2026-001, 2026-002…). Cela garantit qu'aucune facture ne peut être supprimée discrètement.

Plataforma de Desmaterialización Asociada (PDP)(PDP)

Réforme 2026

Opérateur privé immatriculé par l'administration, autorisé à transmettre et recevoir vos factures électroniques. C'est par une PDP que vos factures circuleront. Aidifis s'y connecte pour vous.

Portal Público de Facturación (PPF)(PPF)

Réforme 2026

Service public au cœur du dispositif : il joue le rôle d'annuaire des entreprises et de concentrateur de données pour l'administration. Il ne sert plus de plateforme gratuite d'émission pour tous ; on passe par une PDP.

Retención de garantía

BTP

Part du montant (souvent 5 %) que le client conserve un temps après les travaux pour couvrir d'éventuels défauts. Elle se gère directement sur la facture ou la situation de travaux.

SIRET

Facturation

Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement d'une entreprise (les 9 premiers = le SIREN de l'entreprise). Obligatoire sur vos factures.

TVA intracommunautaire

TVA

Numéro d'identification à la TVA au niveau européen, obligatoire sur les factures des entreprises assujetties. En France il commence par « FR » suivi de chiffres.

UBL(UBL)

Facturation

Format de facture 100 % structuré (fichier XML), sans version « visuelle » intégrée. C'est l'un des formats acceptés par la réforme, plutôt utilisé par les logiciels et grandes entreprises.

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